L’Huissier de Justice assure la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en France, dans la communauté européenne et à l’étranger. Il a le monopole de certains actes, conféré par la loi, ce qui implique obligatoirement un déplacement physique au domicile du destinataire de l’acte. Il est tout autant compétent et habilité pour signifier les actes que pour les rédiger.
La signification d’un acte permet d’avoir :
- Une date certaine
- Un traitement rapide
- Un contenu sûr et vérifié
- La certitude du domicile du destinataire
- La preuve formelle et indiscutable de la remise de l’acte
Voici des exemples de significations :
- Les actes d’exécution (saisie attribution…)
- Les cessions de créances
- Les assignations ou citations en justice
- Les significations de décisions de justice
- Les congés et les demandes de renouvellement
- Les oppositions ou cessions de fonds de commerce
- Les sommations de payer / de faire / interpellatives