La procédure de reprise des locaux abandonnés par le locataire a été institué par la loi du 22 décembre 2010 ainsi que du décret du 10 août 2011 (modifiée par le décret du 30 mai 2012). Elle est engagé à la suite de la délivrance d’une sommation d’avoir à justifier l’occupation des lieux.
Mise en demeure délivrée par acte d’huissier (loi du 22 décembre 2010 : art. 4 / loi du 06 juillet 1989 : art.14-1)
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné, le bailleur peut demander à un Huissier de Justice de mettre le locataire en demeure de justifier qu’il occupe le logement.
Procès-verbal dressé par l’huissier (loi du 22 décembre 2010 : art. 4 / loi du 6 juillet 1989 : art. 14-1)
Un mois après la signification, à défaut pour le locataire de justifier de son occupation, l’huissier peut entrer dans le logement, dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution (CPCE : L.142-1 / ancien art. 21 de la loi du 09 juillet 1991), afin de constater l’état d’abandon du logement.
L’huissier constate par procès-verbal que le logement est abandonné et dresse l’inventaire des meubles laissés sur place en indiquant s’ils paraissent ou non avoir une valeur marchande. L’huissier doit ensuite saisir le juge d’instance afin de faire constater la résiliation du bail et permettre la reprise du logement. Le juge doit être saisi dans des conditions précisées par voie réglementaire (décret du 10 août 2011).
Expulsion : constat de reprise de locaux (CPCE : L.431-1 et L.451-1 / ancien article 21-1 de la loi du 09 juillet 1991 / CPCE : R.451-1 1°)
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, postérieurement à la signification du commandement de quitter les lieux, l’Huissier de Justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion peut pénétrer dans les lieux en présence de certaines personnes (maire de la commune, conseiller municipal, autorité de police ou de gendarmerie…) pour constater que la personne expulsée a volontairement libéré les locaux.
La loi du 22 décembre 2012 a précisé expressément que cette procédure permet de procéder à la reprise des lieux. Le décret du 10 août 2011 en précise les modalités.