La compétence territoriale de l’étude de Maître COLOMBIER est, de part la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et du décret d’application n°2016-1875 du 26 décembre 2016 entré en vigueur le 1 janvier 2017, appliquée sur l’ensemble des départements du Gard (30), de la Lozère (48), de l’Ardèche (07) et du Vaucluse (84).

Elle permet des interventions comme :

  • Les constats sur ordonnance d’un Juge
  • L’exécution des décisions de justice
  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires
  • Les opérations d’expulsions

Conseil juridique

La compétence nationale rend possibles des interventions comme :

  • Le recouvrement amiable de créances
  • Les constats (voisinage, état des lieux…)
  • La rédaction des actes (congés, assignations…)
  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises