Notre Etude d’Huissier se situe au centre de la ville d’Alès
Pour convoquer la partie adverse à un état des lieux (propriétaire ou locataire) il est impératif de respecter un délai de 7 jours. Sans possibilité de réaliser un état des lieux à l'amiable et contradictoire, la charge de l'état des lieux réalisé par Commissaire de Justice impute pour moitié à chacune des deux parties.
La visite concernant la saisie immobilière qui devait avoir lieu le 25.09.2023 à 15 heures aux salles du gardon est annulée.
Le constat de grève est un procès-verbal rédigé par par un huissier de justice devenu Commissaire Justice qui peut permettre d'identifier les salariés grévistes ou non-grévistes et de constituer une preuve qu'une grève a bien lieu à une date donnée et à un lieu donné. Ledit constat peut aider autant les grévistes que les non-grévistes ou l'employeur à faire valoir leurs droits.
Vous êtes propriétaire d'un bien d'habitation que vous avez loué. Votre locataire peut il repeindre les murs dans la couleur qu'il souhaite ? La réponse n'est malheureusement pas oui ou non, tout dépend de ce qu'indique votre bail, de la couleur initiale du mur et de son état, de la décoration intérieure, ...![]()
La jurisprudence a rendu plusieurs décisions au cas par cas. Afin d'éviter d'imputer des dégradations locatives au locataire qui vous seraient reprochées, le mieux est de vous faire accompagner par un Commissaire de Justice, qui peut avoir une casquette d'Administrateur d'immeuble pour réaliser le bail, l'état des lieux d'entrée et de sortie, ainsi que les formalités de fin de bail0
Vous êtes locataire ou propriétaire, faites vous accompagner par un Huissier devenu Commissaire de Justice pour la conclusion de votre bail, soit en le faisait intervenir pour votre état des lieux d'entrée ou de sortie.![]()
Mais sachez aussi que certains commissaires de Justice ont comme activité secondaire l'activité d'Administrateur Immobilier et peuvent vous aider pour la rédaction du bail, le choix du locataire, vous indique ce qui impute à chaque partie.