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Notre Etude vous accompagne dans vos démarches juridiques telles que : le recouvrement amiable et juridique, l’exécution des décisions de justice, les constats, les hypothèques, les nantissements, les loyers impayés et les expulsions, les actes détachés…

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Actualités

3 idées reçues sur les Commissaires de Justice 🤔"Les commissaires de justice ne servent qu'à hashtag#expulser les gens." 🏠❌ ➡️ En réalité, les commissaires de justice jouent un rôle bien plus diversifié ! Ils sont impliqués dans la hashtag#médiation, la résolution des hashtag#litiges, la hashtag#signification des actes juridiques, et la réalisation de hashtag#constats. Leur mission est de garantir l'application des décisions de justice et d'aider à prévenir les conflits."Faire appel à un commissaire de justice coûte une fortune." 💸😱 ➡️Beaucoup pensent que les services des commissaires de justice sont inaccessibles en raison de leur coût. Cependant, leurs tarifs sont réglementés et souvent plus abordables qu'on ne le croit. De plus, ils peuvent souvent permettre d'éviter des dépenses plus importantes en résolvant les litiges rapidement et efficacement."Les commissaires de justice ne sont là que pour les entreprises et les riches." 💼💰 ➡️ En fait, les commissaires de justice sont accessibles à tous, que ce soit pour des hashtag#particuliers ou des petites hashtag#entreprises. Ils interviennent dans divers domaines du droit civil et commercial, et leur expertise est bénéfique pour tous ceux qui ont besoin d'un soutien juridique professionnel. ... Voir plusVoir moins
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📱 Comment faire constater des hashtag#messages sur un hashtag#téléphone ?Pour prouver l’existence d’un hashtag#SMS ou de tout autre message sur un smartphone (texte, image, vidéo, audio…), il est déconseillé de se contenter d’une simple capture d’écran. En effet, une capture d'écran ne garantit pas que le message n’a pas été modifié après sa réception.Pour apporter une hashtag#preuve solide et éviter toute contestation, il est recommandé de faire appel à un commissaire de justice. Ce professionnel peut établir un hashtag#constat SMS, retranscrivant fidèlement le message et certifiant son contenu, ses propriétés et les coordonnées de l’expéditeur. Cette démarche permet de présenter une preuve irréfutable devant un juge. 🔍📜N’hésitez pas à contacter un #commissairedejustice pour sécuriser vos preuves de manière fiable et reconnue légalement. ... Voir plusVoir moins
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Dans cette situation, le commissaire de justice n'est pas le représentant du hashtag#propriétaire ni du locataire, mais il joue le rôle de garant de l'objectivité de l'état des lieux. Son objectif est d'identifier précisément les éventuelles anomalies de manière hashtag#impartiale. 📝 Il est à noter que, en dehors de tout hashtag#litige, les parties au contrat de bail peuvent également choisir de recourir aux services d'un commissaire de justice pour établir un état des lieux hashtag#amiable. Le commissaire de justice agit alors en tant que mandataire du bailleur, tout en maintenant son impartialité. 💼 En cas d'absence d'une des parties lors de l'état des lieux, il est essentiel de savoir que le document ainsi établi ne possède pas de valeur légale aux yeux de la loi. Si le propriétaire ou le locataire est dans l'incapacité de participer ou refuse de le faire, un commissaire de justice peut rédiger l'état des lieux. La décision de ce dernier est finale et contraignante pour les deux parties. ⚖ En cas de litige entre les parties, le commissaire de justice convoque celles-ci au moins sept jours avant son intervention par lettre hashtag#recommandée avec accusé de réception. Cela permet aux parties de présenter leurs remarques. 📄 Le commissaire de justice se charge de la description du logement seul dans ce cas, bien que les parties aient la possibilité d'être présentes. 💡Faire établir un procès-verbal de constat par un commissaire de justice sont cruciales. Cela garantit la disponibilité d'un document hashtag#incontestable, comprenant une description détaillée des lieux loués, appuyée par des photographies. Ce document peut être utilisé par le bailleur pour prouver d'éventuels dommages ou par le locataire pour s'assurer de la restitution des lieux en bon état. ... Voir plusVoir moins
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